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  • : Le Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique regroupe des enseignants, des salariés des établissements, des chefs d'établissement... Premier syndicat en premier degré, il progresse en second degré et dans l'agricole.
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Spelc 56

22 avril 2016 5 22 /04 /avril /2016 18:08

La loi dite "déontologie" est parue au JO du 21 avril. Dans son article 41, elle modifie la loi Sauvadet du 12 mars 2012 qui instaurait les recrutements réservés jusqu'en 2016.

Ce dispositif est prolongé de deux années, jusqu'en mars 2018, avec lissage des conditions de candidature de 2011 à 2013.

 

L'article 4 de la loi Sauvadet est ainsi modifié :

Le bénéfice de l’accès à la fonction publique de l’État prévu à l’article 1er est subordonné, pour les agents titulaires d’un contrat à durée déterminée, à une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre années en équivalent temps plein :

1° Soit au cours des six années précédant le 31 mars 2013 ;

2° Soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent. Dans ce cas, au moins deux des quatre années de services exigées, en équivalent temps plein, doivent avoir été accomplies au cours des quatre années précédant le 31 mars 2013.

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